Bois de Guillérien
SAS AMICE E
La Barre d’en Haut – 22250 Lanrelas
Email : boisdeguillerien@gmail.com
Tél : 07 49 50 08 13

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ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de location du lieu de réception

« Bois de Guillérien », exploité par la SAS AMICE E.
Le site est situé à Lanrelas (22) au cœur d’un bois de 25 hectares et comprend notamment une
salle ronde avec cheminée monumentale.
Capacité maximale autorisée :
60 personnes assises
80 personnes debout
Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

 

ARTICLE 2 – RÉSERVATION
La réservation devient ferme et définitive après :
signature du devis avec mention « bon pour accord »
versement d’arrhes correspondant à 30 % du montant total TTC
Sans règlement des arrhes sous 7 jours, la date pourra être remise à la commercialisation.

 

ARTICLE 3 – TARIFS
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis.
Le Bois de Guillérien applique un tarif unique par type d’événement.
Les prestations incluses et les éventuelles options sont détaillées dans le devis signé par le client.

Toute prestation supplémentaire fera l’objet d’une facturation complémentaire.

 

ARTICLE 4 – MODALITÉS DE PAIEMENT
30 % d’arrhes à la réservation
Solde payable au plus tard 15 jours avant l’événement
À défaut de règlement du solde dans les délais, la SAS AMICE E pourra annuler la réservation sans restitution des arrhes.

 

ARTICLE 5 – DÉPÔT DE GARANTIE
Un dépôt de garantie de 1 000 € est exigé avant l’événement.
Il couvre notamment :
dégradations du lieu ou du mobilier
nettoyage anormal
dépassement horaire
dépassement de capacité
nuisances sonores
intervention des forces de l’ordre
non-respect des présentes CGV
Le dépôt de garantie est restitué dans un délai de 10 jours après l’événement, déduction faite des éventuels frais constatés.

 

ARTICLE 6 – UTILISATION DES LIEUX
Le client s’engage à :
 respecter la capacité maximale autorisée
 respecter strictement les horaires convenus
 ne pas sous-louer le lieu
 ne pas installer de structures sans autorisation écrite
 ne pas déplacer ou plier le mobilier technique spécifique
 ne pas accéder aux bâtiments annexes non prévus
 ne pas pénétrer dans l’enclos du gibier
 ne pas se baigner dans les mares
 ne pas fumer à l’intérieur des bâtiments

 

ARTICLE 7 – ENVIRONNEMENT NATUREL
Le site étant situé en milieu naturel, il est strictement interdit :
d’allumer des feux en extérieur
d’utiliser feux d’artifice, lanternes volantes ou fumigènes
de détériorer la végétation
de jeter des déchets hors des zones prévues
Toute dégradation pourra engager la responsabilité financière du client.

 

ARTICLE 8 – CHEMINÉE ET SÉCURITÉ INCENDIE
L’utilisation de la cheminée est soumise à accord préalable.
Seul le bois fourni par le Loueur peut être utilisé.
Le feu doit être totalement éteint avant le départ des occupants.
Toute négligence engage la responsabilité du client.

 

ARTICLE 9 – NUISANCES SONORES
Le client s’engage à respecter la réglementation relative aux nuisances sonores et à la
tranquillité du voisinage.
La musique devra être réduite ou arrêtée en cas de demande.
Toute intervention des forces de l’ordre pourra entraîner :
l’interruption immédiate de l’événement

une retenue sur la caution

 

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE
Le client est responsable des dommages causés par lui-même, ses invités ou ses prestataires.
Une attestation d’assurance responsabilité civile couvrant l’événement peut être exigée.
La SAS AMICE E décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou détérioration d’effets personnels.

 

ARTICLE 11 – PRESTATAIRES EXTÉRIEURS
Les prestataires choisis par le client restent sous sa responsabilité.
Ils doivent respecter :
 les horaires d’accès
 les règles de sécurité
 les installations du site

 

ARTICLE 12 – CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES
Les conditions climatiques ne donnent lieu à aucun remboursement, sauf cas de force majeure tel que défini par la loi.

 

ARTICLE 13 – ANNULATION
Annulation par le client :
Plus de 90 jours avant l’événement : les arrhes restent acquises.
Entre 90 et 30 jours : 50 % du montant total est dû.
Moins de 30 jours : 100 % du montant total est dû.
Annulation par la SAS AMICE E :
En cas de force majeure (catastrophe naturelle, interdiction administrative, sinistre), les sommes versées seront remboursées sans indemnité complémentaire.

 

ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées lors des demandes de devis ou de réservation sont utilisées
uniquement pour la gestion commerciale et administrative.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de
suppression de ses données en contactant :
boisdeguillerien@gmail.com

 

ARTICLE 15 – MÉDIATION

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout
consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur en cas de litige non résolu à
l’amiable.
La SAS AMICE E a désigné :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean – 75017 Paris
www.cm2c.net

 

ARTICLE 16 – LITIGES
À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige relèvera des tribunaux compétents du ressort du siège social de la SAS AMICE E.