Bois de Guillérien- La Barre d’en Haut – 22250 Lanrelas
Propriété de : SAS Amice Elevage représentée par Madame Annick Amice
13 rue de Brocéliande – 22250 Lanrelas
Email : boisdeguillerien@gmail.com
Tél : 07 49 50 08 13

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ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de location du lieu de réception « Bois de Guillérien », exploité par la SAS AMICE E.

Le site est situé à Lanrelas (22) au cœur d’un bois de 25 hectares et comprend notamment une salle ronde avec cheminée monumentale.

Capacité maximale autorisée
Configuration intérieure :
 60 personnes assises ;
 80 personnes debout (configuration cocktail).

Configuration intérieure / extérieure :
Lorsque l'événement est organisé en utilisant simultanément les espaces intérieurs et extérieurs, la capacité d'accueil peut être portée au-delà des capacités intérieures, sous réserve : 

• des infrastructures complémentaires mises en place (chapiteaux, tentes, mobilier, sanitaires, etc.) ;

•  des conditions de sécurité et d'organisation ;

• et d'un accord exprès entre les parties, précisé au contrat.
   

La capacité maximale autorisée est alors fixée contractuellement en fonction de la configuration retenue pour chaque événement.

Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

 

ARTICLE 2 – RÉSERVATION

La réservation devient ferme et définitive après :

•  signature du devis ou contrat de location avec mention « lu et approuvé »

•  versement d’arrhes correspondant à 30 % du montant total TTC

Sans règlement des arrhes sous 7 jours, la date pourra être remise à la commercialisation.

 

ARTICLE 3 – TARIFS

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis.
Le Bois de Guillérien applique un tarif unique par type d’événement.
Les prestations incluses et les éventuelles options sont détaillées dans le devis signé par le
client.
Toute prestation supplémentaire fera l’objet d’une facturation complémentaire.

 

ARTICLE 4 – MODALITÉS DE PAIEMENT

•  30 % d’arrhes à la réservation

•  Solde payable au plus tard 15 jours avant l’événement

À défaut de règlement du solde dans les délais, la SAS AMICE E pourra annuler la réservation sans restitution des arrhes.

 

ARTICLE 5 – DÉPÔT DE GARANTIEUn dépôt de garantie de 1 500 € est exigé avant l’événement.
Il couvre notamment :

•  dégradations du lieu ou du mobilier

•  nettoyage anormal

•  dépassement horaire

•  dépassement de capacité

•  nuisances sonores

•  intervention des forces de l’ordre

•  non-respect des présentes CGV

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Le dépôt de garantie est restitué dans un délai de 10 jours après l’événement, déduction faite
des éventuels frais constatés.

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ARTICLE 6 – UTILISATION DES LIEUX

Le client s’engage à :

•  respecter la capacité maximale autorisée

•  respecter strictement les horaires convenus

•  ne pas sous-louer le lieu

•  ne pas installer de structures sans autorisation écrite

•  le mobilier peut être déplacé afin d'adapter l'organisation de l'événement, sous réserve qu'il soit manipulé avec précaution (car risques techniques et casses sur le pliage des tables) et remis en place avant le départ

•  ne pas accéder aux bâtiments annexes non prévus

•  ne pas pénétrer dans l’enclos du gibier

•  ne pas se baigner dans les mares

•  ne pas fumer à l’intérieur des bâtiments

•  ne pas utiliser des feux d’artifices à l’intérieur

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Gestion des déchets

•  Le client s'engage à assurer le tri et le ramassage des déchets générés lors de son événement, en utilisant les sacs nécessaires.

•  Les modalités d'évacuation des déchets ainsi que les points de collecte disponibles seront précisés par le Loueur lors de l'état des lieux d'entrée.

•  À défaut de respect de ces consignes, les frais éventuels de nettoyage ou d'évacuation pourront être retenus sur le dépôt de garantie.

 

ARTICLE 7 – ENVIRONNEMENT NATUREL

Le site étant situé en milieu naturel, il est strictement interdit :

•  d’allumer des feux en extérieur

•  d’utiliser feux d’artifice, lanternes volantes ou fumigènes en extérieur

•  de détériorer la végétation

•  de jeter des déchets hors des zones prévues

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Toute dégradation pourra engager la responsabilité financière du client.

 

ARTICLE 8 – CHEMINÉE ET SÉCURITÉ INCENDIE

L’utilisation de la cheminée est soumise à accord préalable.
Seul le bois fourni par le Loueur peut être utilisé.
Le feu doit être totalement éteint avant le départ des occupants.
Toute négligence engage la responsabilité du client.

 

ARTICLE 9 – NUISANCES SONORES

Le client s’engage à respecter la réglementation relative aux nuisances sonores et à la tranquillité du voisinage.
 

Diffusion musicale
La diffusion de musique est autorisée dans le cadre de l'événement, sous réserve du respect de la réglementation relative aux nuisances sonores et de la tranquillité du voisinage.

En cas de nuisances sonores manifestement excessives ou d'intervention des forces de l'ordre, le Loueur pourra demander au Client de réduire le niveau sonore ou, si la situation l'exige, d'interrompre la diffusion musicale.

Tout manquement grave ou répété pourra être pris en compte dans l'appréciation du respect des obligations contractuelles et, le cas échéant, entraîner une retenue totale ou partielle du dépôt de garantie.

 

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE
Le client est responsable des dommages causés par lui-même, ses invités ou ses prestataires.
Une attestation d’assurance responsabilité civile couvrant l’événement peut être exigée.
La SAS AMICE E décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou détérioration d’effets personnels.

 

ARTICLE 11 – PRESTATAIRES EXTÉRIEURS
Les prestataires choisis par le client restent sous sa responsabilité.
Ils doivent respecter :

•  les horaires d’accès

•  les règles de sécurité

•  les installations du site

 

ARTICLE 12 – CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES
Les conditions climatiques ne donnent lieu à aucun remboursement, sauf cas de force majeure tel que défini par la loi.

 

ARTICLE 13 – ANNULATION

Annulation par le client :

•  Plus de 90 jours avant l’événement : les arrhes restent acquises.

•  Entre 90 et 30 jours : 50 % du montant total est dû.

•  Moins de 30 jours : 100 % du montant total est dû.

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Annulation par la SAS AMICE E :
En cas de force majeure (catastrophe naturelle, interdiction administrative, sinistre), les sommes versées seront remboursées sans indemnité complémentaire.

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ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées lors des demandes de devis ou de réservation sont utilisées uniquement pour la gestion commerciale et administrative.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de
suppression de ses données en contactant : boisdeguillerien@gmail.com

 

ARTICLE 15 – MÉDIATION

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur en cas de litige non résolu à l’amiable.
Madame Amice Annick a désigné :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean – 75017 Paris

www.cm2c.net

 

ARTICLE 16 – LITIGES

À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation du présent contrat sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du lieu de situation du bien loué.